Tribunal administratif, TA de Cergy Pontoise le 04/12/2017, n° 1711244
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Cergy Pontoise, 4 décembre 2017, n°1711244
Une demandeuse d’asile sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre au préfet et à l’OFII de lui indiquer un lieu d’hébergement sous 8 jours.
Le Tribunal administratif constate qu’il s’agit d’une jeune femme de 19 ans en situation de grande détresse psychologique compte tenu des violences qu’elle a subies dans son pays d’origine. Il note que l’absence d’hébergement lui interdit de poursuivre les soins nécessaires à son état de santé. Il constate également que ni le préfet ni l’OFII ne justifient l’absence de proposition d’hébergement alors qu’il s’agit d’une jeune femme « extrêmement vulnérable, qui est à la rue malgré le froid de décembre. »
Le Tribunal conclut que l’absence d’hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile et enjoint à l’OFII de proposer à la requérante une solution d’hébergement adaptée dans un délai de 48 heures.
