Tribunal administratif, TA de Paris le 07/06/2024, n° 2402661/6-2
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
TA de Paris, 6ème section, 2ème Chambre. Décision du 7 juin 2024, n° 2402661/6-2
La locataire et son fils, dépourvus de logement et hébergés chez un ami, ont été reconnus prioritaires et comme devant être logés d’urgence par une décision de la commission de médiation. Sa candidature a toutefois été rejetée au motif de l’incomplétude de son dossier en raison de l’absence du justificatif de divorce ou d’instance de divorce du fils de la locataire.
Les dispositions de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation exigent la production d’un tel document seulement dans le cas où les ressources du conjoint doivent être considérées, c’est-à -dire lorsque ce dernier vit dans le même foyer que le demandeur à la date à laquelle la demande est examinée comme en atteste sa présence sur l’avis d’imposition du titulaire du bail. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le fils de la locataire, et codemandeur d’un logement social, figure seul sur son avis d’imposition 2023. Dans ces conditions, en exigeant
TA de Paris, 6ème section, 2ème Chambre. Décision du 7 juin 2024, n° 2402661/6-2
