CEDH le 26/02/2025,
n° 206-202
L’accès à l’énergie : un élément clé de la jouissance des droits humains
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
La réclamation oppose le gouvernement d’Espagne à plusieurs organisations non-gouvernementales[1]. Ces dernières alertent sur l’impact des coupures d’électricité sur la vie des 4500 habitantes[2] de la Cañada Real, un bidonville situé à 15 kilomètres du centre de Madrid.
Dans cette décision novatrice, le Comité européens des droits sociaux (CEDS) examine la relation entre les droits humains et l’accès à l’énergie. Il y indique qu’un « accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante » est une condition préalable et un élément clé de la jouissance des droits au logement[3], à la santé, à l’éducation et à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale en vertu de la Charte sociale européenne.
Pour être « suffisante » au regard des droits garantis par la Charte, l’énergie doit être « abordable, propre et durable ». Le Comité considère donc qu’une situation dans laquelle les personnes ont un accès intermittent ou aucun accès à l’énergie pendant une période prolongéerend les personnes concernées pauvres en énergie, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne.
[1] Défense des Enfants International (DEI), Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) et Mouvement international ATD Quart Monde.
[2] Dont environ 1 800 enfants.
[3] Article 31 de la Charte sociale européenne.
