Cour de justice de l'union européenne, CJUE le 24/04/2012, n° 57110
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 14/03/2023
CJUE, Kamberaj, 24 avril 2012, C-57110
Mr Kamberaj est un ressortissant albanais résidant et occupant un emploi stable dans une province italienne depuis 1994 et titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée.
Il a bénéficié d’une aide au logement de 1998 à 2008. Sa demande d’aide est rejetée en 2009 au motif que le budget destiné aux ressortissants de pays tiers était épuisé.
>> La CJUE, saisie d’une question préjudicielle introduite par le Tribunale di Bolzano (Italie), conclut que l’aide au logement est une prestation essentielle sur laquelle les États membres ne peuvent déroger au principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les résidents de longue durée dans leur pays.
