Cour Administrative d'Appel, CAA de Marseille le 14/11/2022, n° 21MA03235
L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
De nombreuses associations demandaient l’annulation de la décision de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale PACA (DRDJSCS) notifiée par différents courriers de mars 2018 et modifiant la liste de critères de vulnérabilité pris en compte dans l’accueil des demandeurs d’asile. La Cour administrative d’appel annule le jugement de première instance qui avait rejeté la demande des associations, et leur donne pleine satisfaction.
Après avoir constaté que la décision de la DRDJSCS PACA restreignait les critères de vulnérabilité fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 744-6 du CESEDA (devenu L. 522-3) en excluant notamment « les enfants mineurs de plus de trois ans, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées, les femmes enceintes de moins de huit mois et celles de plus de huit mois sans certificat médical, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines », la CAA rappelle que les dispositions attaquées « empiètent sur le pouvoir du législateur et sont donc […] illégales »
CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
