Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Conseil d'Etat, CE le 10/10/2019, n° 434950

L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS

Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023

CE, 10 octobre 2019, n°434950

L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS
CE, 10 octobre 2019, n°434950
Une mère seule, enceinte, et ses deux enfants âgés de 4 et 10 ans sont dépourvus d’hébergement. Madame est définitivement déboutée du droit d’asile. Elle a introduit une demande de réexamen qui a été jugée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Un appel contre cette décision est en cours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Parallèlement, elle a saisi le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au département de l’héberger avec ses deux enfants. Le tribunal ayant fait droit à ses demandes, le département s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat relève que l’OFII a proposé à Madame un hébergement dans un centre de préparation de l’aide au retour et que le département est prêt à prendre en charge ses frais de transport ainsi que ceux de ses enfants jusqu’au dit centre. Le juge observe que Madame : « dont le terme de la grossesse est prévu dans environ un mois a refusé cette proposition en mettant en avant son souhait de rester en France, notamment dans l’attente de l’examen par la CNDA du recours qu’elle a formé contre la décision de l’OFPRA. ».

Il juge cependant que le recours devant la CNDA ne lui conférant aucun droit à se maintenir sur le territoire français, le juge de première instance a enjoint à tort au département de l’héberger. Le Conseil d’Etat estime que le refus du département d’assurer la prise en charge de Madame et de ses enfants ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que la famille pouvait être accueillie dans un centre de préparation d’aide au retour.
L’ordonnance du juge de première instance est donc annulée.

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X