TA de Grenoble le 25/03/2025,
n° 2400789
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La ville de Grenoble, par l’intermédiaire de son CCAS[1], attaque l’Etat en responsabilité du fait de sa carence avérée et prolongée en matière d’hébergement d’urgence.
Dans son jugement, le tribunal consacre « une compétence optionnelle [du CCAS] en matière d’hébergement d’urgence des familles en difficulté » sur le fondement de l’article L. 123-5 et du 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. En l’espèce, le CCAS de la ville de Grenoble a choisi d’exercer cette compétence par la gestion délibérée de deux CHRS[2].
A ce titre, il est reconnu par le tribunal administratif comme une « autorité supplétive » pouvant faire valoir son préjudice résultant de l’inaction fautive de l’Etat. Le juge administratif reconnait que le CCAS est fondé à demander la condamnation de l’Etat et le remboursement des 76 800 euros engagés afin de se suppléer à ce dernier.
[1] Centre communal d’action sociale.
[2] Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
