Conseil d'Etat, CE le 30/03/2018, n° 408994
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La COMED refuse de reconnaître un ménage prioritaire au titre du DALO. La commission de médiation considère que Madame, titulaire d’un visa long séjour au titre de conjoint de personne réfugiée ne remplit pas les conditions de régularité et de permanence de séjour en France posée par la loi DALO. Le couple conteste la décision et saisit les juridictions administratives.
Le Conseil d’Etat estime que, tant le visa long séjour délivré au conjoint de réfugié, que le récépissé de demande de carte de résident répondent aux conditions de régularité de permanence définies par la loi, « alors même que l’arrêté du 22 janvier 2013 omet à tort de les mentionner ».
Par cette décision, le Conseil d’Etat ajoute, pour les conjoints de réfugiés, le visa long séjour et le récépissé de demande de carte de résident à la liste des titres de séjour permettant l’accès au DALO.
