CE le 03/10/2019,
n° 434417
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 29/01/2026
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Un mineur non accompagné est confié au département par un jugement en assistance éducative du juge des enfants en date du 10 juillet 2019. Le 19 juillet 2019, faisant valoir que le département n’a pas exécuté le jugement, il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au département d’assurer son hébergement. Débouté de sa demande en première instance, il saisit le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au département de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il précise que : « lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ». En l’espèce, il constate que le département doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagné. Il rapporte que le mineur est abrité dans un squat, est scolarisé dans une plateforme de première scolarisation, bénéficie de repas chauds et de l’appui médical et éducatif d’une association. Il juge que : « dans ces conditions, et alors même que le département ne serait pas à l’origine des mesures dont l’intéressé bénéficie, l’absence de prise en charge adaptée de mesure éducative… par le département des Bouches-du-Rhône n’apparait pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, entraîner de conséquences graves pour l’intéressé. ». La demande d’hébergement du requérant est donc rejetée.
