Conseil d'Etat, CE le 27/08/2020, n° 443199

Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020

Une femme enceinte et mère de deux enfants dont l’un de moins de trois ans se voit refuser sa prise en charge au titre de l’ASE par un département. Elle forme un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue que le département soit enjoint de la prendre en charge

CE_27-08-20_443199

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Toulouse, le 28/02/2024, n° 2303820

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste