Tribunal administratif, TA Limoges le 08/11/2019, n° 1901954
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AG
TA Limoges, 8 novembre 2019, n°1901954
Une mère isolée avec ses deux enfants mineurs de 2 et 5 ans dorment dans le hall d’un centre commercial et à l’accueil des urgences. Après avoir à plusieurs reprises, sollicitée le 115 et alerté le Conseil départemental de sa situation, elle saisit le tribunal administratif en référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’Etat ou au département de lui procurer une solution d’hébergement.
Le juge rappelle les dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles indiquant que la prise en charge, incluant l’hébergement, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans incombe au département. Il précise que dans cette hypothèse, l’Etat n’a qu’une compétence supplétive à celle du département et n’intervient qu’en cas de carence de celui-ci.
En l’espèce, il considère qu’au regard de la situation de Madame, il existe une carence du département à assurer son obligation d’accueil d’une mère isolée avec ses enfants, dont un enfant de moins de trois ans. Il enjoint en conséquence au département de prendre en charge la famille dans un délai de 72 heures.
