Conseil d'Etat, CE le 27/12/2017, n° 415436
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
CE, 27 décembre 2017, n°415436
Par décision du Juge des Enfants, un mineur non accompagné a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il est pris en charge par une association qui assure son hébergement en hôtel. A la suite de violences commises sur le chef de service de ladite association, un constat médical établit que le mineur est en réalité âgé de plus de 18 ans. Le Préfet prononce à son égard une obligation de quitter le territoire français et le Président du Conseil général décide de mettre fin au placement. Le mineur saisit le Tribunal administratif qui enjoint au président du Conseil départemental de lui proposer une solution d’hébergement dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 € par jour de retard. Le département se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat estime que sans mainlevée de la mesure de placement ordonné par le Juge des enfants, le département n’a pas la possibilité de mettre fin à l’hébergement malgré le constat médical de majorité et l’obligation de quitter le territoire délivrée.
La décision du Tribunal administratif est confirmée.
