Tribunal administratif, TA de Toulouse le 27/07/2018, n° 1803474
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Toulouse, 27 juillet 2018, n°1803474
Une mère et son fils, en demande d’asile, sont à la rue. Ils saisissent le tribunal administratif en référé liberté afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et de l’OFII à les héberger.
Le juge constate la particulière vulnérabilité de la famille, la mère étant atteinte d’une tumeur hépatique et le fils souffrant d’hépatite B. Il observe également que dès lors que 190 familles de même composition sont en attente d’un hébergement dans le département, la carence de l’OFII ne peut être reconnue. En revanche, il juge que malgré les difficultés financières et la saturation du dispositif d’hébergement, l’Etat ne démontre pas « de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri provisoire des requérants dans l’attente d’une prise en charge au titre du dispositif d’accueil spécifique aux demandeurs d’asile. »
Il enjoint donc à l’Etat d’héberger la famille dans un délai de 24 heures sous astreinte de 200 € par jour de retard.
