Tribunal administratif, TA de Toulouse le 21/08/2018, n° 1803894
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Toulouse, 21 août 2018, n°1803894
Une famille à la rue, en demande d’asile, saisit le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre à l’État et à l’OFII de les héberger.
Le tribunal juge que l’état de détresse de la famille est caractérisé au regard du jeune âge de l’enfant (11 ans). Le juge précise : « Dans ces conditions, eu égard à la vulnérabilité de cet enfant résultant de son jeune âge, et sans qu’ait d’incidence l’absence (…) de pathologie dudit enfant, la condition d’urgence (…) doit être regardée comme remplie pour l’ensemble de la cellule familiale. »
Le juge caractérise également la carence de l’État. Il précise : « si le représentant de l’État dans le département de Haute Garonne fait valoir que le nombre de places d’hébergement (…) a triplé en six ans, que le recours au dispositif hôtelier a augmenté de plus de 130 % entre le 1er novembre 2017 et le 31 mars 2018 et que les services de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne ont été victimes d’une rupture de la trésorerie à la fin du mois de juin 2018, il n’établit (…) pas, qu’il ne disposerait pas, à la date de la présente ordonnance, des moyens requis, y compris budgétaires, pour satisfaire la demande des requérants. »
Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 24 heures.
