TA de Marseille le 25/10/2024,
n° 24010575
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La commune de Briançon demande, par la voie du référé conservatoire (ou référé « mesures utiles » – article L. 521-3 du Code de justice administrative), l’expulsion de toutes personnes occupants sans titre un immeuble appartenant au domaine public communal.
Le juge administratif des référés rejette la demande au motif que cette dernière est portée devant une juridiction incompétente.
Il rappelle d’abord les disposions légales encadrant la notion de « domaine public » (articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes), pour ensuite se livrer à un examen du cas d’espèce. Or, il en résulte que si la parcelle objet du litige appartient bien à la commune de Briançon, le bâtiment – lui – appartient à une Amicale locale, celle-ci s’acquittant depuis toujours de la taxe foncière. De même, l’instruction révèle que si le terrain contient un entrepôt communal relevant du domaine public, ce dernier est « nettement séparé » du local occupé. Dès lors, celui-ci n’est pas affecté à un service public et ne constitue pas un accessoire indissociable au domaine public.
