Conseil d'Etat, CE le 21/12/2018, n° 411064
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 21 décembre 2018, n°411064
Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.
Concernant l’existence d’un préjudice, le Conseil d’État conclut « qu’en cas de doute sur l’exactitude des indications données par l’intéressée, (…), il appartenait au juge, pour statuer sur un droit à l’indemnisation, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en l’invitant à fournir toute information complémentaire et tout justificatif utile. ». Concernant la responsabilité de L’État, le Conseil D’État rappelle que le préfet n’étant pas tenu par les choix de localisation inscrits sur la demande de logement, le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée au seul motif « que Mme. B avait exclu d’étendre sa demande de logement social. ».
En conséquence, le jugement du tribunal est annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
