Conseil d'Etat, CE le 26/07/2018, n° 410565
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.
Le Conseil d’Etat annule ce jugement en considérant qu’il n’est pas de l’office du juge de subordonner l’injonction faite au préfet de proposer un hébergement au suivi d’un traitement psychiatrique non prévu par la COMED.
