Conseil d'Etat, CE le 28/09/2020, n° 424960

Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

C.E., arrêt n°424960 du 28 septembre 2020

Une personne est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission de médiation en juin 2015. N’ayant pas reçu de proposition dans le délai imparti, elle introduit un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci condamne l’Etat à réparer le préjudice tiré de l’absence de relogement à hauteur de 3000€. Les requérants, contestant le montant de leur indemnisation, forment un pourvoi contre le jugement

Conseil d’État, 5ème chambre, 28_09_2020, 424960, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 22/01/2024, n° 2215759

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)