Conseil d'Etat, C.E., arrêt n° du le 28/09/2020, n° 424960
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
C.E., arrêt n°424960 du 28 septembre 2020
Une personne est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission de médiation en juin 2015. N’ayant pas reçu de proposition dans le délai imparti, elle introduit un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci condamne l’Etat à réparer le préjudice tiré de l’absence de relogement à hauteur de 3000€. Les requérants, contestant le montant de leur indemnisation, forment un pourvoi contre le jugement
Conseil d’État, 5ème chambre, 28_09_2020, 424960, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
