Tribunal administratif, TA Grenoble le 04/05/2018, n° 1801594
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Grenoble, 4 mai 2018 n°1801594
Madame a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence au titre du DALO. Madame saisit le tribunal administratif au motif qu’aucune offre ne lui a été faite dans le délai légal. Le préfet soutient que Madame a refusé une offre adaptée.
Le juge estime qu’il appartient au préfet d’apporter la preuve du refus par Madame et considère qu’un échange de courriel entre un bailleur social et la DDCS n’établit pas le refus de l’offre. Il enjoint le préfet d’assurer le relogement de Madame et prononce une astreinte de 500 euros par mois de retard, qui sera liquidée et versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
