Conseil d'Etat, CE le 18/07/2018, n° 414569 - 413569
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 18 juillet 2018, n°414569
Dans ces deux décisions, le Conseil d’État estime que le préfet ne peut  justifier son absence de proposition de logement à des personnes reconnues prioritaires par la COMED au motif de l’absence de logement correspondant  aux souhaits de localisation indiqués dans les demandes de logement social.
La Conseil d’État précise que le préfet n’étant pas tenu par les souhaits des personnes, il doit leur proposer un logement social dans le périmètre qui lui revient de déterminer. Il rappelle que seul le refus sans motif impérieux d’une proposition du préfet est de nature à mettre fin à la responsabilité de l’État.
