Conseil d'Etat, CE le 25/02/2019, n° 418857
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.
Le Conseil d’État constate que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en niant le préjudice subi par la requérante au motif qu’elle disposait d’un logement décent dans une résidence sociale, alors : « qu’il était constant (qu’elle) demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu’elle subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. ».
Le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif.
