Tribunal administratif, TA Limoges le 30/08/2018, n° 1801249
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249
Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.
Le tribunal rejette les demandes de la région en estimant que : « le projet de réhabilitation du bâtiment occupé n’a pas atteint, à la date de la présente ordonnance, un degré d’avancement de nature à justifier l’urgence à ce que soit ordonnée immédiatement l’expulsion ». Il relève également que l’absence d’électricité est insuffisamment établie par la région.
En conséquence, le tribunal rejette les demandes de la région.
