Tribunal d'instance, TI Lyon le 29/06/2018, n° 11-17-002812
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
Jurisprudence · Date de publication : 10/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TI Lyon, 29 juin 2018, n°11-17-002812
Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 5 du décret du 30 janvier 2002, le logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ne peut être considéré comme décent. Il constate que la locataire a vécu pendant trois ans dans un logement mal ventilé et éclairé, avec un système de chauffage et d’évacuation des eaux usées non conforme et insuffisant.
En conséquence, il condamne la propriétaire à verser à Madame la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. Il indique également que la demande de résiliation du bail du propriétaire est sans objet car la résiliation du bail a été « confirmé par le seul effet de l’arrêté d’insalubrité irrémédiable ».
