, CA Paris le 07/02/2011, n° 09PA07163
Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
Jurisprudence · Date de publication : 28/10/2011 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Cour d’Appel de Paris, 7 février 2011
En l’espèce la demande auprès de la commission de médiation « Dalo » est souscrite en raison du critère de menace d’expulsion. Le requérant ne dispose pas d’une décision judiciaire de résiliation de bail, mais la Cour estime que la commission de médiation « DALO », puis le juge du tribunal administratif, doit se fonder sur l’examen de l’ensemble de la situation de la personne et ne doit pas se limiter au seul constat de l’absence d’un jugement d’expulsion pour ne pas retenir le requérant comme prioritaire et devant être relogé en urgence. En l’espèce, il observe les lettres du propriétaire donnant congé de ce logement et le problème de santé de l’un des enfants mais rejette la demande pour insuffisance de motifs.
