Conseil d'Etat, CE le 19/07/2017, n° 402172
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La carence fautive de l’État à exécuter une décision reconnaissant un demandeur prioritaire au titre du DALO engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation même si l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.
Le préjudice du requérant doit être apprécié en fonction des conditions de logement qui ont perduré, de la durée de la carence de l’État et du nombre de personnes qui composent le foyer. La période de responsabilité de l’État court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de relogement.
Enfin, le tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que le requérant ne subit aucun préjudice en l’absence d’exécution de la décision de justice ordonnant son expulsion, alors que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l’intéressé justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation.
