CE le 04/05/2021,
n° 451735, 451736, 451737
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.
