Conseil d'Etat, C.E. le 04/05/2021, n° 451735-451736-451737

LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

Jurisprudence · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022

Droit à l'hébergement

Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.

CE_451736_04052021 CE-451735_04052021pdf CE-451737_04052021

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

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Droit à l'hébergement

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Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

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