CE le 10/02/2020,
n° 420874

Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO

Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 29/01/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne fait une demande de relogement reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation en mai 2017. Estimant ne pas avoir reçu de proposition adéquate, la demanderesse forme un recours injonction devant le Tribunal administratif de Marseille qui rend un jugement en mars 2018 accordant un délai de quatre mois pour procéder au relogement.

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CE le 10/02/2020,
n° 420874

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 10/02/2020, n° 420874

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CE le 10/02/2020,
n° 420874