Conseil d'Etat, CE le 26/04/2018, n° 412559
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED au titre du DALO, au motif qu’il occupait depuis plus de dix-huit mois un logement de transition. Il a ensuite été hébergé dans un foyer post-cure dépendant d’un hôpital mais n’a reçu aucune proposition de logement adapté. Monsieur a engagé un recours indemnitaire puis s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat contre le jugement par lequel le tribunal administratif lui a accordé la somme de 350 euros en limitant l’indemnisation à la période antérieure à l’hébergement en foyer post-cure.
Le Conseil d’Etat constate que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la carence de l’Etat « n’avait pas causé à l’intéressé un préjudice lui ouvrant droit à réparation postérieurement [à son entrée en foyer post-cure], alors qu’il constatait que le requérant demeurait […] hébergé dans un foyer à titre provisoire, ce qui impliquait qu’il se trouvait toujours dans la situation qui avait motivé la décision de la commission ».
Le Conseil d’Etat annule le jugement en tant qu’il rejette les conclusions indemnitaires pour la période postérieure à son entrée en foyer post-cure.
