Tribunal administratif, TA Montreuil le 06/12/2018, n° 1710669
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
TA Montreuil, 6 décembre 2018, n°1710669
Un locataire sollicite le directeur général de l’ARS afin d’établir un rapport motivé sur l’état de son logement et d’inviter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à émettre un avis sur son insalubrité. Ces demandes sont implicitement rejetées. Le tribunal administratif est saisi aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de l’ARS.
Dans sa décision, le juge rappelle qu’en vertu de l’article L.1131-23 du Code de la santé publique, le directeur général de l’ARS peut être saisi par le maire, le président de l’EPCI compétent en matière de logement ou tout locataire ou occupant de l’immeuble afin d’établir un rapport motivé sur l’état de l’immeuble permettant de saisir le préfet. Le juge précise que le président directeur général de l’ARS n’est tenu d’adresser ce rapport au préfet que s’il considère qu’il ressort de sa saisine que le logement présente un danger pour la santé de ses occupants ou de ses voisins.
En l’espèce, le juge constate les désordres et considère que la mise en demeure du maire, saisi par l’ARS, adressé au propriétaire de faire procéder à des travaux de mise en état n’est pas de nature à écarter l’obligation du directeur général d’établir un rapport sur l’état du logement.
Dès lors, le tribunal annule la décision implicite de rejet du directeur général de l’ARS et l’enjoint à établir le rapport motivé sur l’état du logement permettant de saisir la CODERST.
