Cour de Cassation, CC, civile - Chambre commerciale le 07/10/2020, n° 19-10.685

Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.

, Publi̩ au bulletin РL̩gifrance