Cour de Cassation, CC, civile - Chambre commerciale le 07/10/2020, n° 19-10.685
LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.
, Publi̩ au bulletin РL̩gifrance
