Tribunal administratif, TA Strasbourg le 17/04/2018, n° 1802211

TA Strasbourg, 17 avril 2018, n°1802211

Devant l’imminence de son expulsion, Madame a pris contact avec le SIAO en vue de se voir proposer un hébergement et un rendez-vous lui a été donné deux semaines plus tard. Pendant cette période, Madame a formé un recours DALO en vue d’une offre d’hébergement que la COMED a rejeté au motif qu’elle n’avait pas déposé de demande d’hébergement auprès du SIAO. Madame saisit le tribunal administratif afin qu’il suspende la décision de la commission et l’enjoigne de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Le tribunal estime que le fait que le rejet de la COMED soit fondé sur « la circonstance que la demande d’hébergement n’était pas déposée auprès du SIAO alors que cela aurait été fait mais que ce dernier a répondu tardivement […] est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».  Le tribunal suspend l’exécution de la décision de la COMED et lui enjoint de réexaminer la demande de Madame dans un délai d’un mois.