Conseil d'Etat, CE le 02/05/2020, n° 439763

Les mesures prises par l’Etat pour garantir la protection des personnes sans abri durant l’état d’urgence ne sont pas révélatrices d’une carence

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'hébergement

CE_02042020_439763

Des associations forment un référé liberté devant le Conseil d’Etat pour demander à l’Etat de prendre diverses mesures afin de garantir la protection des personnes sans abri.

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Droit à l'hébergement

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12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste