Défenseur des droits, DDD le 28/11/2017, n° 2017-305
Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à la domiciliation
Décision du Défenseur des droits, 28 novembre 2017, n°2017-305
Dans cette décision, le Défenseur des droits considère que le refus des préfectures de prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS pour les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour est contraire à la constitution, à la loi (CESEDA, CASF) ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Ce refus constitue une discrimination.
Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’intérieur de faire cesser ces pratiques par voie de circulaire notamment et de s’assurer que les attestations d’élection de domicile sont acceptées comme justificatif de domicile dans le cadre des démarches préfectorales d’admission au séjour.
Il recommande également au ministère de l’Intérieur « de faire modifier le guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture, les formulaires de demandes de titres de séjour utilisés par les services préfectoraux, les informations disponibles sur les sites internet des administrations placées sous sa responsabilités et sur les autres sites officiels définissant la notion de justificatifs de domicile (…) pour que les attestations d’élection de domicile y apparaissent comme un justificatif de domicile recevable dans les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour. »
