Tribunal administratif, TA de Limoges le 08/12/2017, n° 17011735 - 1701736
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Limoges, 7 décembre 2017, n° 17011735
TA de Limoges, 7 décembre 2017, n°1701736
Dans ces deux décisions, le Tribunal administratif de Limoges revient sur les conditions ouvrant droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes déboutées du droit d’asile.
Il rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, les ressortissants étrangers objets d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ne peuvent bénéficier de l’hébergement d’urgence que dans le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ.
Dans les deux cas d’espèces, il considère que l’état de santé grave et avéré du requérant démontrant plusieurs séjours à l’hôpital ainsi que l’état de santé et d’hygiène préoccupant d’enfants mineurs dépourvus d’hébergement constituent des circonstances exceptionnelles justifiant l’attribution d’un hébergement d’urgence.
Le Tribunal enjoint ainsi au Préfet de proposer aux requérants un lieu d’hébergement dans un délai de quatre jours.
