L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
· Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
TA Versailles, 8 février 2019, n°1806310
Dans cette affaire, le préfet a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État dans le cadre d’un recours injonction. Il soutient que des propositions adaptées ont été faites sans recevoir de réponse de la personne bénéficiaire au titre de la loi DALO. Celui-ci fait valoir qu’il n’a jamais reçu la proposition compte tenu des difficultés pour réceptionner le courrier dans sa résidence. Il se prévaut d’une attestation du responsable de la résidence.
Le tribunal considère que le comportement de l’intéressé ne peut délier l’État de son obligation de logement. Faute pour L’État de démontrer que la proposition de logement est bien parvenue au bénéficiaire DALO, le tribunal rejette sa requête.
