Tribunal administratif, TA de Limoges le 19/07/2019, n° 1901303
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
Un couple âgé et leur petite fille, mineure, se trouvent à la rue à la suite d’une expulsion. Le couple s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est cependant plus exécutable. Ils saisissent le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.
Le tribunal rappelle la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une OQTF doivent justifier de circonstances exceptionnelles pour qu’une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale soit caractérisée. Cependant le juge constate que l’OQTF n’est plus exécutable et que la présence à la rue du couple avec leur petite fille de 17 ans expose la mineure à divers risques notamment sécuritaires. Il tient également compte de l’état de santé de Monsieur atteint d’apnée du sommeil : « traité par l’usage d’un appareil à pression positive nécessitant un raccordement au secteur électrique, incompatible avec un maintien dans la rue. ».
En conséquence, le tribunal juge qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant que les requérants bénéficient du droit à un hébergement d’urgence. Il enjoint au préfet de leur proposer, dans un délai de 48 heures, un lieu d’hébergement.
