Tribunal administratif, TA Toulouse le 11/10/2019, n° 1905779
L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA de Toulouse, 11 octobre 2019, n°1905779
TA Toulouse, 11 octobre 2019, n°1905779
Un couple, débouté de sa demande d’asile et leur bébé de 20 mois atteint d’un handicap, sont dépourvus d’hébergement. Ils saisissent, par un référé liberté, le tribunal afin qu’il soit enjoint à l’OFII et subsidiairement à l’Etat de leur proposer une solution d’hébergement.
Le tribunal rappelle qu’en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’OFII doit assurer l’hébergement des personnes en demande d’asile. Cette obligation cesse lors du rejet définitif de la demande d’asile quand bien même une demande de réexamen serait introduite. En l’espèce, les requérants ayant été déboutés de leur demande d’asile, le tribunal ne peut enjoindre à l’OFII de les héberger.
Concernant l’hébergement par l’Etat, le tribunal reprend la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et indique que lorsque les personnes font l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou sont définitivement déboutées du droit d’asile, elles doivent justifier de circonstances exceptionnelles pour qu’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement soit établie. En l’espèce, le juge considère que constitue de telles circonstances exceptionnelles le fait de se trouver à la rue avec un bébé de 20 mois atteint d’un handicap entraînant l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité de l’enfant mineur.
Le tribunal, établissant la particulière vulnérabilité de la famille, considère qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à l’hébergement d’urgence et enjoint à la préfecture de les héberger dans un délai de 48 heures.
