Tribunal administratif, le 26/04/2023
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
La commission de médiation de Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme T. tendant à ce que sa demande de relogement soit reconnue urgente et prioritaire au motif que celle-ci ne justifie pas de motifs sérieux de vouloir quitter le logement social qu’elle occupe avec sa famille.
Le juge invalide se raisonnement en constatant que l’actuel logement est « très dégradé » et n’est pas adapté à l’état de santé de la requérante ni à celui de sa fille. Il conclut : « elle se trouve ainsi dans une situation lui permettant d’être reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence et que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation ».
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
