Tribunal administratif, TA de Paris le 23/09/2023, n° 2326789/4

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Comed lui refusant de reconnaître sa demande prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable au motif que le montant trop élevé d’un loyer ne fait pas partie des critères examinés. En outre, il demande l’indemnisation du préjudice subi en l’absence de relogement.

Le Tribunal administratif de Paris rappelle dans cette décision qu’il appartient à la commission « de procéder à un examen complet de la situation de l’intéressé » en vertu des dispositions du CCH (II de l’article L. 441-2-3, R. 441-14-1 et R. 441-14). En l’espèce outre le montant du loyer, le logement concerné était trop exigu, sans que la Comed ne procède à l’examen de ce point. Ainsi, le tribunal décide du bien-fondé de la requête, considérant que le logement est suroccupé, au regard de sa taille et de la composition familiale de monsieur. Les magistrats ordonnent donc l’annulation de la décision de la commission.

Enfin, ils décident également que le recours indemnitaire du requérant est bien fondé, celui-ci ayant fait une demande préalable au préfet d’Ile de France en vue d’une indemnisation de son préjudice après s’être vu refuser la reconnaissance DALO. Sa demande étant resté sans réponse, le tribunal lui accorde 1500 euros d’indemnisation.