Conseil d'Etat, CE le 06/04/2020, n° 439099

L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

C.E., arrêt n°439099 du 6 avril 2020

Conseil_d_État_Juge_des_référés_06_04_2020_439099_Inédit_au_recueil_Lebon

Une mère et sa fille sont reconnues prioritaires au titre du DALO hébergement par la commission de médiation en mars 2019. En septembre 2019, la personne forme un recours en injonction auprès du tribunal administratif qui enjoint au préfet de faire une proposition d’hébergement. Le préfet ne s’exécutant pas, la requérante forme un référé liberté.

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