CE le 06/04/2020,
n° 439099

L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 29/01/2026

DALO-hébergement

Droit au logement

Une mère et sa fille sont reconnues prioritaires au titre du DALO hébergement par la commission de médiation en mars 2019. En septembre 2019, la personne forme un recours en injonction auprès du tribunal administratif qui enjoint au préfet de faire une proposition d’hébergement. Le préfet ne s’exécutant pas, la requérante forme un référé liberté.

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CE le 06/04/2020,
n° 439099

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Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 06/04/2020, n° 439099

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