Conseil d'Etat, C.E. le 16/07/2020, n° 437113
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Occupation d'un terrain sans titre
C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020
Des personnes vivent en caravanes sur un terrain appartenant au domaine public du département de l’Essonne. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir l’expulsion des habitants du terrain. Le tribunal ayant rejeté la demande, le département se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
