Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 19/07/2024, n° 24/00638
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
Expulsions locatives
TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 19 juillet 2024, n° RG 24/00638
La bailleresse a assigné Mme B. en expulsion sur le fondement d’une occupation sans droit ni titre. A l’audience, la locataire fait état de l’existence d’un bail verbal malgré l’absence de preuves de paiement (Mme ne pouvait seulement attester que de retraits multiples d’argent).
Ainsi, le juge estime que l’ensemble de ces éléments permet de caractériser la conclusion d’un bail entre les parties, et que par conséquent, Mme B. n’est pas occupante sans droit ni titre et que son expulsion ne saurait être prononcée sur ce fondement. Le Juge condamne toutefois la locataire au paiement des arriérés locatifs et des factures d’électricité réglées par la bailleresse.
TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 19 juillet 2024, n° RG 24/00638
