Tribunal administratif, TA Rouen le 22/11/2022, n° 2102218
L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
Jurisprudence · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 12/05/2023
Droit à l'hébergement
TA Rouen, décision du 22 novembre 2022, n°2102218
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de Seine-Maritime a été complété par une lettre circulaire du 9 avril 2021 et des annexes du 8 décembre 2020. Ces documents « précisent que sont exclues du dispositif d’hébergement d’insertion les personnes étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire. »
Le juge conclut qu’il « ne résulte ni des dispositions précitées, ni des termes mêmes du [PDALHPD] que le préfet a compétence pour exclure les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire de l’accueil au sein du dispositif d’insertion et ainsi arrêter des règles d’éligibilité des demandeurs à l’accès à ce dispositif. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du préfet doit être accueilli ». Il annule donc la lettre du 9 avril 2021 et ses annexes.
TA Rouen, décision du 22 novembre 2022, n°2102218
