Tribunal d'instance, TI Lorient le 04/07/2019, n° 11-19-000569
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
Un locataire assigne son ancien propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins de condamnation à lui verser des dommages et intérêts en raison de l’indécence de son logement. A titre reconventionnel, le bailleur sollicite la condamnation du locataire à lui verser les loyers correspondant à la période de préavis.
Le juge observe que le locataire a quitté son domicile à la suite de constats et d’un diagnostic technique établissant notamment des fissures importantes, un risque d’affaissement des planchers et le défaut de garde-corps aux fenêtres. Il en déduit que le logement était inhabitable en l’absence de mesures de sécurisation. Appliquant une jurisprudence constante, il exonère le locataire de la délivrance d’un préavis et déboute le propriétaire de sa demande en paiement des trois mois de loyers au titre du préavis. Le juge accorde également 1 500 € au locataire au titre de dommage et intérêt pour le préjudice moral.
