Conseil d'Etat, CE le 27/11/2020, n° 426214

L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Dans le cadre d’un recours injonction, un tribunal administratif condamne l’Etat au versement d’une astreinte de 700 € par mois de retard pour le relogement d’un requérant. Le préfet, s’estimant délié de son obligation en raison de l’absence de réponse du requérant à une proposition de logement, demande la liquidation définitive de l’astreinte.

Conseil d’État, 5ème chambre, 27_11_2020, 426214, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 22/01/2024, n° 2215759

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)