Conseil d'Etat, CE le 08/07/2016, n° 381333

CE, 8 juillet 2016, n°381333

Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble.

La commission de médiation DALO (Comed) a rejeté son recours au motif que « la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission ». Le tribunal administratif n’a pas annulé la décision de la Comed.

Le Conseil d’Etat a considéré que dans les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au recours DALO, « le législateur a entendu ouvrir aux personnes, que les conditions de logement exposent à des risques personnels graves, la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu’elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence ». Le juge ajoute qu’en « dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, ces dispositions permettent à la commission de désigner comme prioritaire et devant être relogée en urgence une personne établissant l’existence, dans l’immeuble où elle réside, d’une situation d’insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait de la vulnérabilité particulière ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille ».

Le juge conclut que la Comed ne pouvait rejeter le recours au motif que l’insécurité n’est pas un critère sans examiner si la personne se trouvait dans la situation ci-dessus. La décision du TA de Paris et la décision de la Comed sont donc annulées. Il est demandé à la Comed de réexaminer la demande de Madame dans un délai de deux mois.