Tribunal administratif, TA Lyon le 03/07/2018, n° 1804908
L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 3 juillet 2018, n°1804908
Une famille de quatre enfants dont un bébé de quatre mois vit à la rue. Elle saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit ordonné au préfet de lui procurer un hébergement.
Le juge constate que la famille, en situation irrégulière, est venue en France pour soigner l’une de leur filles atteinte d’une maladie neurologique rare, nourrie par sonde et nécessitant des soins quotidiens. La famille fournit un certificat médical attestant qu’en l’absence d’hébergement la vie de l’enfant est en danger.
Le tribunal considère que malgré « l’insuffisance des moyens dont l’administration dispose » la situation de la famille constitue des circonstances très particulières relevant d’une atteinte grave et manifestement illégale à la loi française, aux articles 3 (traitements inhumains et dégradants) et 8 (protection de la vie privée, familiale et du domicile) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et à l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Il enjoint au préfet de procurer un logement à la famille dans un délai de 24 heures.
