TA Paris le 25/07/2011,
n° 1004657

Liquidation astreinte

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Deuxième liquidation de l’astreinte pour une personne ayant été déclaré dans une situation prioritaire et urgente en vue de l’obtention d’un logement et qui est encore logé dans une résidence sociale au moment du jugement.

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement

03/03/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France

03/03/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO

03/03/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 21/07/2025, n° 497246

Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO

03/03/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

TA Paris le 25/07/2011, n° 1004657

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

Conseil d'Etat CE, le 21/07/2025, n° 497246

TA Paris le 25/07/2011,
n° 1004657