TA Paris le 25/07/2011,
n° 1004657

Liquidation astreinte

Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Deuxième liquidation de l’astreinte pour une personne ayant été déclaré dans une situation prioritaire et urgente en vue de l’obtention d’un logement et qui est encore logé dans une résidence sociale au moment du jugement.

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 06/05/2025, n° 492517

Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO

01/12/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 07/05/2025, n° 49499

Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur

01/12/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 10/01/2025, n° 24223744-3

La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté

18/09/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 18/02/2025, n° 2309340

Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté

18/09/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

TA Paris le 25/07/2011, n° 1004657

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 06/05/2025, n° 492517

Conseil d'Etat CE, le 07/05/2025, n° 49499

Tribunal administratif TA de Paris, le 10/01/2025, n° 24223744-3

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 18/02/2025, n° 2309340

TA Paris le 25/07/2011,
n° 1004657