Cour Administrative d'AppelCour d'Appel, CAA Paris le 05/04/2012, n° 11PA01761

CAA Paris, 3e chambre, 5_04_12, n°11PA01761

La Cour administrative d’appel annule le jugement de première instance en ce qu’il confirme la décision par laquelle une commission, mise en place dans le cadre de l’accord collectif départemental, rejette une demande gracieuse présentée à l’encontre de sa décision initiale rejetant une candidature pour l’accession à un logement social, alors même que le requérant avait fait l’objet d’une décision favorable de la commission de médiation DALO.

La commission de l’accord collectif avait conclu au rejet de sa demande au motif que les informations fournies par la personne étaient en contradiction avec sa demande adressée à la mairie de Paris.

La Cour enjoint à la commission de l’accord collectif de statuer à nouveau sur cette candidature à l’attribution d’un logement social dans un délai de trois mois, au motif que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait. Le juge administratif, n’étant pas compétent pour faire droit à des conclusions à fin de déclaration de droits, enjoint à la commission accord collectif de réexaminer sa candidature à l’attribution d’un logement social.