Tribunal administratif, le 26/04/2023
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Alors que le requérant avait été reconnu comme prioritaire DALO hébergement par une décision de la commission de médiation de l’Isère en date du 7 mars 2022. Alors que, par un jugement du 8 juin 2022, le TA a – à ce titre – enjoint sous astreinte le préfet d’assurer son hébergement. M. O. demeure à la rue. Il dépose donc une requête afin d’être indemnisé de son préjudice.
Rappelant d’abord que le juge des référés peut, en vertu de l’article R. 541-1 du CJA, accorder une provision à un créancier et qu’une telle provision n’est « aucunement subordonnée à l’urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l’obtenir ».
Considérant ensuite l’absence d’hébergement qui perdure du fait de la carence de l’Etat, le juge conclut que « les troubles de toute nature subis par M. O. dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 5000 euros ».
TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
